Conditions Générales de Prestation

En vigueur au 24 Août 2026. Version 1.

Les présentes Conditions Générales de Prestation (ci-après « CGP ») régissent les prestations photographiques réalisées par Gilles Crépel : reportage de mariage, événementiel, portrait et photographie immobilière.

⚠️ Elles ne concernent pas la vente de tirages d’art en ligne, régie par les Conditions Générales de Vente.

Sommaire

Article 1 — Identification du prestataire

Gilles CRÉPEL
Entrepreneur individuel
7 rue Faidherbe, 62580 VIMY — France
Téléphone : 06 45 59 08 60
E-mail : contact@photo-horizon.com
SIREN : 531 106 482
SIRET : 531 106 482 00015
Immatriculé au Registre National des Entreprises depuis le 20 mars 2011
Activité principale : activités photographiques (code NAF 74.20Y)

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les prix indiqués sont nets, aucune TVA n’est facturée ni récupérable.

Ci-après désigné « le Photographe ».

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes CGP définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations photographiques réalisées par le Photographe pour le compte d’un client, particulier ou professionnel (ci-après « le Client »).

Elles forment, avec le devis signé, l’intégralité du contrat liant les parties. La signature du devis emporte acceptation sans réserve des présentes CGP, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance.

Elles prévalent sur tout autre document, notamment sur les conditions générales d’achat du Client.

Article 3 — Prestations proposées

Le Photographe propose quatre types de prestations :

Mariage — reportage de cérémonie civile ou de journée complète ;
Événementiel — inauguration, séminaire, portrait d’équipe, reportage industriel ;
Portrait — individuel, couple, famille ou professionnel, en studio, à domicile ou en extérieur ;
Immobilier — intérieurs et extérieurs pour annonce, location saisonnière ou gîte.

Le contenu précis de chaque prestation — durée, nombre de photographies livrées, lieu, options — est défini au devis.

3.1 Nature de l’obligation

Le Photographe est tenu d’une obligation de moyens et non de résultat. Il s’engage à mettre en œuvre son savoir-faire, son matériel et son temps pour réaliser des photographies conformes à son style et à la qualité de son travail, tel que présenté sur son site.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance du travail du Photographe et en accepter le style. Le rendu artistique relève de la sensibilité du Photographe et ne peut faire l’objet d’une contestation subjective.

Article 4 — Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit, gratuit et sans engagement, établi après échange avec le Client.

Le devis précise : la nature de la prestation, la date et le lieu, la durée, le nombre de photographies livrées, le délai de livraison, le prix total, le montant de l’acompte et les éventuelles options.

Le devis est valable trente (30) jours à compter de son émission.

Le contrat est formé à la double condition de la signature du devis par le Client et de l’encaissement de l’acompte. La date de la prestation n’est réservée qu’à compter de cette double condition.

Article 5 — Tarifs et frais de déplacement

Les tarifs applicables sont ceux figurant au devis. Les tarifs affichés sur le site le sont à titre indicatif, sous la mention « à partir de », et ne constituent pas une offre ferme.

5.1 Frais de déplacement

Le déplacement est offert dans un rayon de 7 kilomètres autour d’Arras. Au-delà, il est facturé 1,20 € par kilomètre parcouru, calculé aller-retour depuis Arras, et figure explicitement au devis.

5.2 Frais annexes

Les frais de péage, de stationnement, d’hébergement ou de restauration éventuellement nécessaires à la réalisation de la prestation sont indiqués au devis lorsqu’ils s’appliquent. Aucun frais non mentionné au devis ne peut être facturé après coup sans accord écrit du Client.

Article 6 — Acompte et modalités de paiement

6.1 Acompte

Un acompte de trente pour cent (30 %) du montant total est exigible à la signature du devis. Il valide la réservation de la date.

⚠️ Les sommes versées à la commande constituent un acompte au sens de l’article 1583 du Code civil, et non des arrhes. Elles engagent définitivement les deux parties à l’exécution du contrat, dans les conditions prévues à l’article 8.

6.2 Solde

Le solde est exigible à la livraison des photographies, sauf mention différente au devis.

Pour les prestations de mariage, le solde peut être exigé le jour de la prestation ; cette modalité est alors précisée au devis.

6.3 Moyens de paiement

Virement bancaire, chèque ou espèces dans la limite légale. Les coordonnées bancaires figurent sur le devis et la facture.

6.4 Retard de paiement

Toute somme non réglée à échéance donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros (40 €) pour les clients professionnels.

Le Photographe se réserve le droit de suspendre la livraison des photographies jusqu’au complet paiement du prix.

Article 7 — Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance (par téléphone, e-mail ou formulaire en ligne) ou hors établissement, et que le Client est un consommateur, celui-ci dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.

La rétractation s’exerce par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@photo-horizon.com.

7.1 Prestation débutant avant la fin du délai

Si la date de la prestation intervient avant l’expiration du délai de rétractation, le Client peut demander expressément que l’exécution commence immédiatement. Il est alors informé qu’il perd son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.

Si le Client se rétracte après avoir demandé le commencement de l’exécution, il règle un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à la communication de sa rétractation.

7.2 Remboursement

En cas de rétractation valablement exercée, l’acompte est intégralement remboursé dans un délai de quatorze (14) jours.

Article 8 — Annulation et report

8.1 Annulation par le Client

Toute annulation doit être notifiée par écrit. Les sommes dues sont les suivantes :

Délai avant la prestation	Montant dû
Plus de 60 jours	Acompte conservé
Entre 60 et 30 jours	50 % du montant total
Moins de 30 jours	100 % du montant total

Ce barème se justifie par l’indisponibilité de la date, réservée exclusivement au Client et rendue difficilement réattribuable à l’approche de l’échéance.

8.2 Report par le Client

Un report est possible une seule fois, sous réserve de la disponibilité du Photographe à la nouvelle date, et à condition d’être demandé au moins trente (30) jours avant la prestation. L’acompte est alors reporté.

Si le Photographe n’est pas disponible à la nouvelle date, l’annulation s’applique selon le barème de l’article 8.1.

8.3 Annulation par le Photographe

En cas d’empêchement du Photographe (maladie, accident, force majeure), celui-ci s’engage à :

en informer le Client dans les meilleurs délais ;
proposer un confrère de niveau équivalent, sous réserve de l’accord du Client ;
à défaut, rembourser intégralement les sommes versées, sans que le Client puisse prétendre à une indemnité supplémentaire.

8.4 Conditions météorologiques

Pour les prestations en extérieur, si les conditions rendent la prise de vue impossible ou dangereuse, les parties conviennent d’une nouvelle date sans frais. Cette décision est prise conjointement, au plus tard la veille de la prestation.

Une météo simplement défavorable ne constitue pas un motif d’annulation : le Photographe est habitué à travailler dans des conditions variées, et une lumière difficile fait partie de son métier.

Article 9 — Déroulement de la prestation

Le Photographe se présente sur le lieu convenu à l’horaire fixé au devis. La durée de la prestation court à compter de l’heure de début convenue.

Tout dépassement horaire à la demande du Client est facturé selon le tarif horaire indiqué au devis, et fait l’objet d’un accord verbal sur place confirmé par écrit.

Le Photographe conserve la maîtrise artistique et technique de son travail : cadrage, exposition, choix des moments photographiés. Le Client peut exprimer des souhaits — liste de photographies attendues, personnes à ne pas oublier — que le Photographe s’efforce de satisfaire dans la mesure du possible.

Article 10 — Obligations du Client

Le Client s’engage à :

fournir toute information utile à la bonne réalisation de la prestation (déroulé, horaires, contraintes du lieu, personnes clés) ;
obtenir les autorisations nécessaires auprès du lieu lorsque la prise de vue y est réglementée (église, musée, domaine privé, copropriété) ;
garantir au Photographe un accès libre et sécurisé aux espaces à photographier ;
informer les personnes présentes de la présence d’un photographe ;
désigner, pour un mariage ou un événement, une personne référente chargée d’identifier les invités et de faciliter l’organisation des photographies de groupe.

⚠️ Le Photographe ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de réaliser certaines photographies du fait d’un refus d’accès, d’une interdiction du lieu, ou d’un défaut d’information du Client.

Article 11 — Sélection, retouche et livraison

11.1 Sélection

La sélection des photographies livrées relève du Photographe, qui écarte les images techniquement ou esthétiquement insuffisantes. Le nombre de photographies livrées est celui indiqué au devis.

Les fichiers non retenus, les doublons et les prises de vue ratées ne sont pas communiqués et sont détruits.

11.2 Retouche

Les photographies livrées font l’objet d’un traitement standard : exposition, balance des couleurs, contraste, recadrage, correction des perspectives pour l’immobilier.

Les retouches poussées (suppression d’éléments, retouche corporelle, montage) ne sont pas comprises et font l’objet d’un devis complémentaire.

11.3 Livraison

Les photographies sont livrées en haute définition, format JPEG, via une galerie privée en ligne accessible par un lien personnel. Une clé USB peut être fournie en option.

Délai de livraison : une à deux semaines selon l’ampleur du projet, 48 heures pour les prestations immobilières. Le délai exact est confirmé au devis.

La galerie en ligne reste accessible trois (3) mois à compter de la mise à disposition. Il appartient au Client de télécharger et de sauvegarder ses fichiers pendant cette période.

11.4 Fichiers bruts

Les fichiers bruts (RAW) ne sont pas livrés. Ils constituent les négatifs numériques du Photographe et relèvent de son savoir-faire.

Article 12 — Droits d’auteur et usage des photographies

Conformément au Code de la propriété intellectuelle, le Photographe demeure l’auteur des photographies et titulaire exclusif des droits patrimoniaux et moraux qui y sont attachés.

La livraison des fichiers ne constitue pas une cession de droits d’auteur, mais une autorisation d’usage dont l’étendue est définie ci-après.

12.1 Usage privé — clients particuliers

Le Client particulier est autorisé à utiliser les photographies pour un usage strictement privé et non commercial : impression et tirage pour lui-même, partage avec ses proches, publication sur ses réseaux sociaux personnels.

Sont exclus, sauf accord écrit : toute exploitation commerciale, toute revente, toute cession à un tiers professionnel, toute utilisation publicitaire, toute participation à un concours.

12.2 Usage professionnel — clients professionnels

Pour les prestations événementielles, immobilières ou corporate, l’étendue de l’autorisation d’usage — supports, durée, territoire — est définie au devis. À défaut de mention, l’autorisation est limitée à la communication interne et externe du Client, sur ses propres supports, pour une durée de trois (3) ans.

Toute utilisation excédant ce cadre fait l’objet d’un devis complémentaire.

12.3 Mention du nom de l’auteur

Le nom du Photographe doit accompagner toute publication des photographies, sous la forme « © Gilles Crépel ». Cette obligation découle du droit moral, qui est inaliénable.

12.4 Intégrité de l’œuvre

Le Client s’interdit toute modification des photographies : recadrage substantiel, application de filtres, ajout de texte ou d’éléments graphiques, altération des couleurs. Le droit moral de l’auteur au respect de son œuvre s’y oppose.

Article 13 — Droit à l’image

Le Client garantit qu’il a informé les personnes présentes de la réalisation de photographies et qu’il fait son affaire des éventuelles oppositions.

Pour les prestations de groupe (mariage, événement d’entreprise), il appartient au Client de recueillir l’accord des personnes photographiées quant à l’usage qu’il fera lui-même des images.

⚠️ Toute personne peut s’opposer, sur simple demande adressée au Photographe, à la diffusion d’une image sur laquelle elle est reconnaissable. Cette demande est traitée sans délai et sans justification à fournir.

Article 14 — Diffusion des photographies par le Photographe

Cet article est essentiel : il détermine ce que le Photographe peut montrer de son travail.

14.1 Principe

Le Client autorise le Photographe à utiliser une sélection des photographies réalisées à des fins de promotion de son activité : site internet, portfolio, réseaux sociaux professionnels, expositions, concours photographiques et supports imprimés de présentation.

Cette autorisation est consentie à titre gratuit, pour la durée des droits d’auteur, et pour le monde entier.

14.2 Refus et retrait

Le Client peut refuser cette autorisation, en tout ou partie, en le mentionnant sur le devis avant la prestation. Ce refus n’entraîne aucun surcoût.

Il peut également, à tout moment et sans justification, demander le retrait d’une image déjà publiée. Le retrait intervient dans un délai de quinze (15) jours à compter de la demande, adressée à contact@photo-horizon.com.

14.3 Discrétion

Le Photographe s’engage à ne diffuser aucune image portant atteinte à la dignité, à l’intimité ou à la réputation des personnes photographiées, ni aucune image d’enfant sans l’accord exprès des représentants légaux.

Article 15 — Conservation et archivage

Le Photographe conserve les fichiers issus de la prestation pendant douze (12) mois à compter de la livraison, à des fins de sauvegarde.

Au-delà de ce délai, aucune restitution ne peut être garantie. Il appartient au Client d’assurer sa propre sauvegarde des fichiers livrés.

Une demande de récupération formulée dans ce délai de douze mois peut donner lieu à des frais de traitement, indiqués avant toute intervention.

Article 16 — Responsabilité

Le Photographe est assuré pour son activité professionnelle.

En cas de défaillance technique du matériel ou de perte accidentelle des fichiers avant livraison, malgré les précautions prises (double sauvegarde systématique, double boîtier lorsque la prestation le justifie), la responsabilité du Photographe est limitée au remboursement des sommes versées par le Client.

Le Client renonce expressément à toute demande d’indemnisation supérieure à ce montant, notamment au titre du préjudice moral lié à l’impossibilité de rejouer l’événement.

Le Photographe ne saurait être tenu responsable :

de la qualité de l’organisation de l’événement ou du comportement des participants ;
des conditions de lumière ou d’espace imposées par le lieu ;
de l’absence d’une photographie non expressément demandée par écrit avant la prestation ;
de l’usage fait des photographies par le Client ou par des tiers après livraison.

Article 17 — Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Si l’événement empêche la réalisation de la prestation, les parties conviennent d’un report sans frais. Si aucun report n’est possible dans les douze (12) mois, le contrat est résolu et les sommes versées sont remboursées, déduction faite des frais réellement engagés et justifiés.

Article 18 — Données personnelles

Les données collectées dans le cadre d’une prestation — identité, coordonnées, date et lieu de l’événement, photographies réalisées — sont nécessaires à l’exécution du contrat et au respect des obligations comptables du Photographe.

Elles ne sont transmises à aucun tiers, à l’exception du prestataire d’hébergement de la galerie privée en ligne.

Le Client et les personnes photographiées disposent des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’ils peuvent exercer à l’adresse contact@photo-horizon.com.

L’ensemble des modalités figure dans la Politique de confidentialité.

Article 19 — Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée en priorité au Photographe, par e-mail à contact@photo-horizon.com ou par courrier à l’adresse figurant à l’article 1.

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, après avoir tenté de le résoudre directement auprès du Photographe par une réclamation écrite.

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

La saisine doit intervenir dans un délai maximal d’un (1) an à compter de la réclamation écrite.

Article 20 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGP sont soumises au droit français.

En cas de litige avec un Client consommateur, celui-ci peut saisir à son choix la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, celle du lieu d’exécution de la prestation, ou l’une des juridictions territorialement compétentes en application du Code de procédure civile.

Pour les litiges avec un Client professionnel, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort d’Arras.

Le Photographe se réserve le droit de modifier les présentes CGP. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

Dernière mise à jour : Août 2026